CGV et permis

Entre les lignes.

Location temporaire de services

CGV

Conditions générales de vente pour location de services

Suite à une mission écrite ou verbale de l'entreprise cliente donnée à la medseek GmbH, celle-ci met à la disposition de l'entreprise cliente le personnel temporaire adéquat.

La medseek GmbH possède la licence pour le placement de personnel et la location de services en Suisse et dans les pays transfrontaliers. Les autorités chargées de délivrer l'autorisation sont l'office de l'économie et du travail (AWA) du canton de Soleure, Untere Sternengasse 2, 4509 Soleure, ainsi que le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), Holzikofenweg 36, 3003 Berne.

1. Généralités au contrat

La location par la medseek GmbH des services d'un personnel qualifié dans le cadre d'un contrat de travail temporaire se déroule pour l'entreprise cliente de façon sérieuse, compétente et efficace. 

Les paiements de salaires ainsi que les décomptes de toutes les prestations sociales sont effectués par la medseek GmbH d'après le compte-rendu des heures  de travail correspondant signé par l'entreprise cliente/ l'établissement d'affectation. À cet égard, la medseek GmbH prend également en charge toutes les  tâches administratives telles que: 

  • Recherche et sélection des collaborateurs
  • Demande de références
  • Établissement des contrats-cadre et contrats d'intervention
  • Calcul des assurances sociales 
  • Établissement des bulletins de salaires mensuels et des certificats de salaire annuels etc. 
  • Procédures de notification pour les collaborateurs étrangers 
  • Établissement des calculs d'imposition à la source pour les collaborateurs qui y sont soumis.

2. Généralités aux restrictions de responsabilité

Les droits à indemnité à l'encontre de la medseek GmbH sont exclus pour autant qu'il n'existe aucune faute intentionnelle ou négligence grave. 

3. Responsabilité pour les dommages

Le personnel mis à disposition par la medseek GmbH n'est pas employé auprès de l'établissement d'affectation/de l'entreprise cliente sur la base d'un contrat d'entreprise ou d'une mission; par conséquent la medseek GmbH décline toute responsabilité vis à vis de l'établissement d'affectation/de l'entreprise cliente pour le résultat du travail effectué par le personnel mis à disposition. 

Pour autant que medseek GmbH transmet à l’entreprise cliente les dossiers personnels, il appartient à celle-ci de contrôler si le personnel mis à disposition par medseek GmbH possède les capacités nécessaires à la pratique de son acitivité (formation, pratique professionnelle, présentation d’une autorisation de pratique valide etc.).

En cas d'absence imprévue du/de la salarié/e pour maladie ou en cas de force majeure, la medseek GmbH fera son possible pour pouvoir mener à bien l'intervention/les interventions. Si ses efforts restent vains, la medseek GmbH est toutefois dispensée de toute responsabilité concernant les frais qui en découlent.

4. Assurance responsabililté civile

L' entreprise cliente est tenue de contracter une assurance responsabilité civile couvrant entièrement toutes les prétentions en responsabilité civile pouvant être invoquées contre le personnel mis à disposition par medseek GmbH pour des dommages aux personnes, aux choses ou aux biens en raison de dispositions légales ou contracutelles. L’assurance doit s’étendre à toutes les activités exercées par le personnel mis à disposition de l’entreprise cliente /établissement d’affectation par medseek GmbH. En signant le contrat de location de service , l’entreprise cliente confirme l’existence d’une telle couverture d’assurance. Une éventuelle responsabilité civile de medseek GmbH pour les dommages aux personnes, aux objets et aux biens est entièrement exclue.

5. Pouvoir d'injonction et sécurité au travail

L'établissement d'affectation/l'entreprise cliente dispose seul du droit d'injonction et de contrôle à l'encontre du / de la salarié/e détaché/e concernant l'exécution du travail. Elle observe à cet égard les consignes et les dispositions légales relatives à la sécurité et à la santé au travail.   

6. Heures supplémentaires, heures d'appoint et service de garde

Les heures de travail qui sont effectuées, selon les directives de l'établissement d'affectation, au-delà du temps de travail convenu dans le contrat de travail, sont considérées comme des heures supplémentaires et seront indemnisées au tarif horaire convenu ou facturées à l'établissement d'affectation.

Les heures de travail qui sont effectuées, selon les directives de l'établissement d'affectation, au-delà du temps de travail maximum autorisé par la législation du travail (à partir de 50 heures par semaine pour un degré d'occupation à 100%) sont considérées comme heures d'appoint. Elles seront compensées pendant l'intervention par des congés d'une durée au moins égale. Les heures d'appoint maximales autorisées dans la législation du travail ne doivent cependant pas être dépassées. 

Les services de garde ne sont pas compris dans les taux horaires et seront facturés selon accord entre l'entreprise d'affectation et la medseek. Le temps d'intervention actif pendant le service de garde est considéré comme temps de travail normal et est facturé comme tel. Dans ce cas le temps de trajet aller et retour du collaborateur sera également facturé à hauteur de 1 h max.

7. Honoraires

L'entreprise cliente verse à la medseek GmbH une rémunération pour l'intervention de chaque salarié/e par heure de travail effectuée, au minimum 6 heures par jour. Les temps d’intervention sont définis dans le contrat de location de services. 

Les honoraires s'entendent hors T.V.A et sont fonction de l'expérience professionnelle et de la formation des candidat/e/s ainsi que des conditions actuelles du marché.  

Les honoraires convenus font partie du contrat de location de services et incluent les prestations sociales et les frais. Les services de garde seront facturés en plus ainsi que les interventions d’urgence de nuit ou le dimanche et les dérangements, dans la mesure ou ceux-ci ne font pas partie des heures de prestation officielles.

La travailleuse/le travailleur mis(e) à disposition peut être repris(e) par l’entreprise d’engagement à l’échéance de l’actuel contrat d’engagement.

Le client peut reprendre un collaborateur temporaire à la fin de l’intervention dans le cadre d’un rapport d’engagement. En principe, une reprise est sans frais. Dans les conditions suivantes, le client doit une indemnité au loueur de services:

1.) Si l’ntervention a duré moins de trois mois et

2.) Si l’engagement a lieu moins de trois mois après la fin de l’intervention.

L’indemnité s’élève en pareil cas au montant que le client aurait dû payer au loueur de services pour les honoraires d’administration et le bénéfice pour l’intervention de trois mois, mais dont la rémunération déjà fournie pour les honoraires d’administration et le bénéfice est déduite [article 22 alinéa 4 LSE].

8. Date d'exigibilité

Les factures de la medseek GmbH sont établies habituellement toutes les deux semaines ou immédiatement après le temps d'intervention et sont payables net sous dix jours ou selon le délai figurant sur la facture. 

9. Délai de préavis

Si le contrat de location de services est conclu pour une durée illimitée et si l'intervention a débuté, il peut être résilié, par écrit et avec justification, en tenant compte d'un délai de préavis d'1 mois et en fin de mois.  

Si le contrat de location de services est conclu pour une durée limitée et si l'intervention a débuté, il prend fin à minuit le dernier jour de la durée du contrat. 

Si le contrat de location de services a été établi mais que l'intervention n'a pas encore débuté, il peut être résilié par écrit et avec justification en tenant compte d'un délai de préavis de 14 jours. 

En cas de négligence grave de la part du/de la salarié/e de la medseek GmbH comme de la part de l'établissement d'affectation/ de l'entreprise cliente, le contrat peut être résilié sans préavis avec effet immédiat. 

10. Protection des données

Les dossiers personnels transmis par la medseek GmbH à l'entreprise cliente/l'établissement d'affectation, demeurent la propriété de la medseek GmbH, excepté le dossier des candidat/e/s employé/e/s par l'entreprise cliente/l'établissement d'affectation. Les dossiers avec des données personnelles sensibles doivent être traités de manière absolument confidentielle. S'ils ne sont pas utilisés ils doivent être rendus à la medseek GmbH ou la medseek GmbH doit être informée qu'ils ont été détruits. 

Sans accord explicite de la medseek GmbH, les dossiers personnels ne doivent pas être transmis à un tiers.  

Les demandes de référence pour un/e candidat/e auprès d'un employeur actuel ou précédent, les personnes de référence etc., ne peuvent être obtenues que sur accord explicite des candidats ou de la  medseek GmbH.

11. Droit applicable

Le rapport contractuel entre medseek GmbH et l’entreprise cliente est soumise au droit suisse.

Si certaines dispositions du contract conclu entre medseek GmbH et l’entreprise cliente (incluant ces CGV) se révélaient inopérantes ou incomplètes ou si leur réalisation s’avérait impossible, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. Dans ce cas les parties s’engagent à remplacer immédiatement la disposition non valide par une autre disposition recevable dont le contenu se rapproche le plus des intentions initiales des parties. 

12. For

Seules les juridictions ordinaires au siège de medseek GmbH sont compétentes pour tous les conflits résultant de ou en rapport direct ou indirect avec la relation contractuelle entre medseek GmbH et l’entreprise cliente. Demeurent réservées uniquement les juridictions obligatoires prévues dans le droit national suisse ou dans les conventions internationales auxquelles il n’est pas possible de renoncer par un accord.

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